TEXTE ADOPTÉ n° 386
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
21 juillet 2014
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1877, 1999, 1991 et T.A. 359.
2125. Commission mixte paritaire : 2144.
Sénat : 1ère lecture : 651, 681, 683 et T.A. 153 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 734 et 736 (2013-2014).
Article 1er
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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