TEXTE ADOPTÉ n° 400
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
17 août 2014
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à la maladie de Lyme.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2003 et 2068.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté,
Vu la décision n° 2000/96/CE de la Commission européenne, du 22 décembre 1999, concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil,
Vu la décision n° 2007/875/CE de la Commission, du 18 décembre 2007, modifiant la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que la décision 2000/96/CE en ce qui concerne les maladies transmissibles répertoriées dans ces décisions,
Vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies,
Considérant que la borréliose de Lyme constitue un enjeu de santé publique majeur dont les institutions européennes doivent se saisir et débattre ;
Invite la Commission européenne à engager une réflexion sur le développement de la borréliose de Lyme et les actions nécessaires afin de juguler ses effets sur la santé publique ;
Souhaite que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies organise une nouvelle consultation d’experts relative aux maladies vectorielles à tiques et publie un rapport relatif à la borréliose de Lyme ;
Souhaite que la définition de cas de la borréliose de Lyme soit harmonisée au niveau de l’Union européenne ;
Souhaite que la Commission européenne modifie la décision n° 2000/96/CE, du 22 décembre 1999, susvisée en ajoutant la borréliose de Lyme au point 2.5.5 de l’annexe I énumérant les maladies pour lesquelles la surveillance au sein du réseau communautaire est assurée par la collecte et l’analyse de données standardisées ;
Souhaite que la Commission européenne engage une campagne de sensibilisation et de prévention relative à la borréliose de Lyme à destination du grand public et des professionnels de santé ;
Invite la Commission européenne à financer de manière plus ambitieuse les travaux de recherche liés à la borréliose de Lyme, en particulier ceux visant à l’amélioration des tests de dépistage et des méthodes de traitement ainsi qu’à l’élaboration d’un vaccin.
À Paris, le 17 août 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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