TEXTE ADOPTÉ n° 405
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
18 septembre 2014
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part,
et l’Amérique centrale d’autre part,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2095 et 2201.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 septembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2095.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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