TEXTE ADOPTÉ n° 475
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
5 mars 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité d’extradition
entre la République française et la République argentine.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 492 (2011-2012), 397, 398 et T.A. 110 (2012-2013).
Assemblée nationale : 785 et 2598.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 785.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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