TEXTE ADOPTÉ n° 480
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
5 mars 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’arrangement
concernant les services postaux de paiement,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2418 et 2590.
Est autorisée l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2418.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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