TEXTE ADOPTÉ n° 485
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
12 mars 2015
PROPOSITION DE LOI
relative au contrôle de la connaissance de la langue française
des postulants francophones à la nationalité française,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2521 et 2615.
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou est titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d’un entretien individuel. »
Après le premier alinéa de l’article 21-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou le titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d’un entretien individuel. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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