TEXTE ADOPTÉ n° 488
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
19 mars 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1961 et 2649.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1961.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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