TEXTE n° 503
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
2 avril 2015
PROPOSITION DE LOI
visant à faire perdre la nationalité française à tout individu
arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice
par la fourniture de moyens à des opérations armées
contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises
ou tout civil français et à rétablir le crime d’indignité nationale
pour les Français sans double nationalité.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 avril 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 2570 et 2679.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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