TEXTE ADOPTÉ n° 634
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
10 décembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada
sur la sécurité sociale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 676 (2013-2014), 289, 290 et T.A. 64 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2603 et 3249.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d’application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2603.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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