TEXTE ADOPTÉ n° 635
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
10 décembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation
qui résident en France.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 581 (2011-2012), 309, 310 et T.A. 82 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2672 et 3251.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2672.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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