TEXTE ADOPTÉ n° 699
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
17 mars 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et
de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 414 (2014-2015), 239, 240 et T.A. 62 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3379 et 3544.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mars 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3379.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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