TEXTE ADOPTÉ n° 701
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
17 mars 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole relatif à
la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail
sur le travail forcé, 1930.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 630 (2014-2015), 317, 318 et T.A. 74 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3454 et 3573.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mars 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3454.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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