TEXTE ADOPTÉ n° 881
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
12 janvier 2017
PROPOSITION DE LOI
portant réforme de la prescription en matière pénale,
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2931, 3540 et T.A. 690.
2e lecture : 4135 et 4309.
Sénat : 1re lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017).
(Conformes)
I à IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
(Conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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