TEXTE ADOPTÉ n° 914
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
14 février 2017
PROPOSITION DE LOI
portant réforme de la prescription en matière pénale,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2931, 3540 et T.A. 690.
2e lecture : 4135, 4309 et T.A. 881.
Commission mixte paritaire : 4465.
Nouvelle lecture : 4452 et 4469.
Sénat : 1re lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017).
2e lecture : 295, 347, 348 et T.A. 77 (2016-2017).
Commission mixte paritaire : 397 et 398 (2016-2017).
I à IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
I. – (Non modifié)
I bis. – Après les mots : « résultant de », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale. »
II. – (Supprimé)
III et IV. – (Non modifiés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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