Proposition de loi n°2476 visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité

Proposition de loi n°2476 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.