Projet de loi n°324, adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Projet de loi n°324 (Sommaire)
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