Missions, statut et carrière

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MISSIONS

Les administrateurs des services de l’Assemblée nationale apportent une assistance juridique et technique aux députés dans l’élaboration de la loi et le contrôle du Gouvernement. Ils remplissent des fonctions de recherche et de rédaction, de mise en œuvre des procédures législatives, mais aussi d’administration et de gestion.

Ils ont enfin vocation à exercer les emplois d’encadrement des services de l’Assemblée nationale, en veillant notamment au bon déroulement des procédures d’examen des textes en commission et en séance ainsi qu’au respect des règles de légistique.

STATUT

Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale sont des fonctionnaires de l’État dont le statut est arrêté par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Ils sont soumis à une obligation de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

CARRIÈRE

Les administrateurs recrutés à l’issue du concours peuvent être titularisés après une année de stage dans le cadre extraordinaire. Ils bénéficient ensuite d’un avancement d’échelon tous les deux ans et sont inscriptibles pour un avancement au grade de conseiller après 12 ans de services. Ils peuvent ultérieurement accéder à des responsabilités d’encadrement.

Les administrateurs accomplissent la totalité de leur carrière au sein des différents services de l’Assemblée nationale. Des possibilités de mobilité externe existent cependant, auprès de parlements étrangers, d’institutions européennes, d’organisations internationales, d’organismes juridictionnels ou d’autorités administratives indépendantes. Ces mobilités externes sont appelées à se développer dans les années à venir.

L’attention des candidats ne possédant pas la nationalité française est appelée sur le fait qu’ils ne pourront être affectés dans les emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.