Programme indicatif

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ÉPREUVES ÉCRITES OBLIGATOIRES D’ADMISSIBILITÉ

 

ÉPREUVE PRATIQUE - OPTION « DROIT ADMINISTRATIF »

 

  1. 1.       Les sources du droit administratif :

-  Le principe de légalité et la hiérarchie des règles de droit.

-  Les actes réglementaires, les actes individuels, les contrats administratifs, la jurisprudence administrative.

 

  1. 2.       Les structures et le fonctionnement de l’administration française :

-  Les administrations centrales.

-  Les autorités administratives indépendantes.

-  Les collectivités territoriales et les établissements publics.

-  L’État et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.

-  Le secteur public et parapublic ; les « démembrements » de l’administration.

 

  1. 3.       Les agents de l’administration :

-  Les diverses catégories d’agents.

-  Les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, droits, obligations et responsabilité des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation.

 

  1. 4.       L’action de l’administration :

-  La notion de service public.

-  L’acte administratif unilatéral.

-  La police administrative.

-  Les contrats administratifs.

-  Les marchés publics et les délégations de service public.

-  Les biens : expropriation, domaine, travaux publics.

-  L’action administrative en matière économique.

-  Les relations de l’administration et des administrés.

-  La responsabilité de la puissance publique.

 

  1. 5.       Le contentieux administratif :

-  La séparation des autorités administratives et judiciaires.

-  L’organisation et la compétence des juridictions administratives.

-  Les différents types de recours et les principes généraux du contentieux administratif.

 

ÉPREUVE PRATIQUE – OPTION « DROIT CIVIL »

 

  1. 1.         Les sources du droit civil : l’interprétation en droit civil ; l’évolution du droit civil depuis 1804.

 

  1. 2.         Les personnes physiques : nom, domicile. La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.

 

  1. 3.         Propriété et possession : l’usufruit ; les servitudes ; les constructions sur le terrain d’autrui ; la copropriété des immeubles divisés par appartements ; la règle « en fait de meubles… »

 

  1. 4.         Le droit des obligations :

-  Le contrat : formation et validité ; terme et condition ; force obligatoire ; effets entre les parties et à l’égard des tiers ; responsabilité contractuelle ; résolution ; droit de rétention.

-  La transmission des obligations : cessions de créances, de dettes, de contrats ; extinction des obligations : paiement, novation, délégation, compensation.

-  La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du Code Civil).

-  La gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause et le paiement de l’indu.

-  Les modalités des obligations : la monnaie ; les clauses d’échelle mobile.

-  Les obligations complexes : solidarité passive, obligations in solidum, cautionnement.

 

  1. 5.         Le droit des assurances.

 

 

PROGRAMME DE L’OPTION « GESTION COMPTABLE, FINANCIÈRE ET DES RESSOURCES HUMAINES »

 

  1. 1.       Notions fondamentales de comptabilité générale

-  Le langage comptable : traduction des faits économiques et juridiques en langue comptable, le jeu des comptes ;

-  Le plan comptable ;

-  Les opérations d’inventaire et l’établissement des documents de synthèse : le compte de résultat, le bilan, le tableau de financement et l’étude de l’annexe.

 

  1. 2.       Notions fondamentales de comptabilité analytique

-  L’analyse par produits : prix de revient complet, « direct costing », coûts standard ;

-  L’analyse par centre de responsabilité, centre de coût et centre de profit ;

-  L’analyse de la rentabilité de l’entreprise.

 

  1. 3.       Éléments de gestion financière

-  L’analyse financière, les diagnostics financiers et les instruments d’analyse : le bilan fonctionnel, le fonds de roulement et le fonds de roulement fonctionnel, le financement des activités de production de l’entreprise, les besoins en fonds de roulement, l’autofinancement, les méthodes de construction du tableau de financement ; analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d’exploitation brute) ;

-  La gestion financière : la gestion de la trésorerie, les conditions bancaires ; l’endettement, la politique de distribution ;

-  La décision financière : le risque ; le choix de la structure financière et le coût du capital ; la rentabilité économique des investissements.

 

  1. 4.       Éléments de contrôle de gestion

-  La budgétisation des ventes, des services commerciaux, des approvisionnements, de la production ;

-  Le contrôle et le suivi des performances : les analyses différentielles, les surplus, les écarts ;

-  Les budgets et plans à moyen terme, les tableaux de bord.

 

  1. 5.       Éléments de gestion des ressources humaines

-  Notions générales : historique et objectifs de la gestion des ressources humaines, enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements. Les indicateurs de la gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...). Les apports de l’informatisation. Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.

-  Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques : les principes généraux du statut général des fonctionnaires. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Le recrutement, la mobilité, la formation, l’évaluation. Le dialogue social et la concertation.

 

ÉPREUVE ÉCRITE OBLIGATOIRE D’ADMISSION

INSTITUTIONS POLITIQUES

 

  1. 1.       Histoire des institutions politiques depuis 1789

 

  1. 2.       Les institutions politiques actuelles :

-  La Constitution.

-  Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement.

-  Le Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.

-  Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l’activité gouvernementale.

-  L’autorité judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature.

-  Le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel, la Haute cour de justice, la Cour de justice de la République.

-  Les partis politiques.

 

  1. 3.       Les institutions de l’Union européenne :

-  Les grandes étapes de la construction européenne.

-  Statut et compétences.

-  Les institutions de l’Union européenne.

-  Les organes et institutions financiers et consultatifs.

-  Le principe de subsidiarité.

-  Les processus décisionnels.

-  Les sources du droit communautaire.

-  Les différents types d’actes.

-  Les principes d’articulation entre le droit communautaire et le droit interne.

-  Les différents types de recours devant les juridictions communautaires.