Conditions pour concourir et pour entrer dans les cadres

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Les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, fixée au vendredi 17 juin 2022 inclus :

Contenu de l'article

 1.         Posséder la nationalité française ou la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

 NB : Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants de l’Union européenne.

 2.         Jouir de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants ;

 3.         Être âgés de plus de 18 ans ;

 4.         N’avoir subi aucune condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;

 5.         Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants ;

 6.         Être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d’un diplôme national ou reconnu par l’État sanctionnant au moins trois années d’études supérieures après le baccalauréat.

 

Autres situations :

a)    Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme visée, mais justifient de l’accomplissement avec succès d’un cursus de formation de niveau équivalent et d’une durée d’au moins trois ans, peuvent présenter une demande d’équivalence lors de leur inscription ;

b)    Les titulaires d’un titre ou diplôme autre que celui requis peuvent également présenter une demande d’équivalence lors de leur inscription, en particulier lorsque les titres, diplômes ou attestations de formation produits par les candidats et délivrés dans un État autre que la France peuvent être reconnus de niveau équivalent ;

c)    Toute personne qui justifie, à la date de clôture des inscriptions, de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès, peut également faire acte de candidature au concours. La durée totale cumulée d’expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée d’expérience requise.

Les demandes d’équivalence de formation ou de diplôme et les demandes de reconnaissance de l’expérience professionnelle sont appréciées par la commission instituée par l’arrêté du Président et des Questeurs
n° 09-074 du 19 juin 2009. Les candidats doivent les accompagner au moment de leur inscription de toutes pièces utiles à son examen.

Tout titre, diplôme ou certificat obtenu hors de France doit être traduit en français et authentifié par l’autorité compétente.

 7.         Tous les candidats admis seront soumis à une visite médicale d’aptitude physique aux fonctions effectuée par le médecin agréé par l’Assemblée nationale avant leur entrée dans les cadres.

 Tout candidat qui n’est pas reconnu apte par le médecin agréé par l’Assemblée nationale peut, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision d’inaptitude, adresser une demande accompagnée d’un certificat de son médecin habituel sollicitant l’arbitrage d’un confrère. Cet arbitre est choisi d’un commun accord par le médecin agréé.

Les conditions de diplômes ou d’équivalence, de nationalité, ainsi que, pour les candidats de nationalité française de moins de 25 ans, de régularité de leur position au regard des obligations de service national, sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Elles doivent être justifiées par les candidats à cette même date. Des compléments d’information peuvent être demandés aux candidats par l’administration.

Les candidats doivent accompagner leur demande d’équivalence de toutes pièces utiles à son examen au moment de leur inscription.

Tout titre, diplôme ou certificat obtenu hors de France doit être traduit en français et authentifié par l’autorité compétente.