Statut, missions et carrière

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STATUT

Pour son fonctionnement quotidien et pour l’accomplissement de ses missions, l’Assemblée nationale dispose de personnels permanents, soumis à un statut autonome et recrutés exclusivement par concours. Leur statut est déterminé par le Bureau de l’Assemblée nationale (article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958). L’article 18 du Règlement intérieur précise par ailleurs qu’est « interdite la collaboration de caractère permanent de tout fonctionnaire relevant d’une administration extérieure », ce qui exclut toute forme de détachement.

La catégorie des administrateurs-adjoints compte un peu moins d’une centaine de fonctionnaires. Au cours de leur carrière, les administrateurs-adjoints ont vocation à être affectés dans les services à caractère législatif (actuellement 63 %), à caractère administratif (actuellement 23 %) ou dans les services communs (actuellement 14 %). Ils appartiennent à une catégorie comparable à la catégorie A de la fonction publique de l’État.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont soumis à une obligation de neutralité politique et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance.

MISSIONS

Les administrateurs-adjoints participent à la mise en œuvre des procédures relatives aux travaux parlementaires (séance publique, commissions, délégations, offices et comités), à la communication de l’Assemblée nationale ainsi qu’à ses activités internationales. Ils assurent également des tâches de suivi de la réglementation, de gestion et de contrôle dans des domaines très variés : gestion des ressources humaines, marchés publics, budget et comptabilité, paie et prestations sociales.

CARRIÈRE

Les administrateurs-adjoints sont recrutés en qualité de stagiaires. Ils peuvent être titularisés après un an passé dans le cadre extraordinaire. Ils bénéficient ensuite d’un avancement d’échelon tous les deux ans et sont inscriptibles pour un avancement de classe après onze ans de services.

Les administrateurs-adjoints ont vocation à accomplir la totalité de leur carrière au sein des différents services de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, ils peuvent effectuer des mobilités externes auprès de parlements étrangers, d’institutions européennes, d’organisations internationales, d’organismes juridictionnels ou d’autorités administratives indépendantes.

Par ailleurs, l’organisation de concours internes offre la possibilité aux administrateurs-adjoints d’intégrer le corps des administrateurs.

L’attention des candidats ne possédant pas la nationalité française est attirée sur le fait qu’ils ne pourront être affectés dans les emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.