Aménagements d'épreuves

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Les candidats reconnus personnes handicapées souhaitant bénéficier d’aménagements d’épreuves doivent en faire la demande au moment de l’inscription. Ils sont soumis, avant le début des épreuves, à une visite médicale obligatoire effectuée auprès d’un médecin agréé par l’Assemblée nationale, au cours de laquelle le médecin statue sur les aménagements nécessaires aux candidats.

Les situations permettant de demander des aménagements d’épreuves et les justificatifs à fournir sont :

 

  CATÉGORIE JUSTIFICATIF(S)
1. Travailleurs reconnus handicapés par une commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Décision de la CDAPH en cours de validité.
2. Victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

Copies de la notification de la caisse d’assurance maladie indiquant le taux d’incapacité permanente.

 

Fonctionnaires de l’État : copie de l’arrêté du ministre chargé des finances concédant l’allocation temporaire d’invalidité ou la rente viagère d’invalidité.

 

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : copie de l’arrêté de concession d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité.

3. Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain Copies de la notification par la caisse d’assurance maladie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité.
4. Anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre Copie du titre de pension délivré par le ministère chargé des finances.
5. Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 1-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service Copie du titre d’allocation ou de rente délivré par la Caisse des dépôts et consignations.
6. Titulaires de la carte « mobilité inclusion » (anciennement carte d’invalidité) définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles Copie de la carte en cours de validité.
7. Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Copie de la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) accordant le bénéfice de l’AAH.

8.

 

Les personnes détentrices d’un certificat médical attestant d’un handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Certificat médical attestant du handicap, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin dont le nom figure sur la liste de médecins agréés établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé.

 

 

La visite médicale obligatoire permettant de déterminer les aménagements nécessaires devra être effectuée avant une date fixée par la direction des Ressources humaines.

En application de l’article 35 du Règlement intérieur sur l’organisation des services, il est précisé que seul le médecin agréé par l’Assemblée nationale peut autoriser l’aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour tenir compte du handicap.

En cas de contestation de l’avis du médecin agréé par l’Assemblée nationale sur d’éventuels aménagements d’épreuves, un médecin arbitre peut être désigné, sur demande du candidat accompagnée d’un certificat de son médecin habituel sollicitant l’arbitrage d’un confrère, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision portant sur les aménagements d’épreuves. Cet arbitre est choisi d’un commun accord par le médecin agréé par l’Assemblée nationale et le médecin de l’intéressé.

En application du même article 35, il est rappelé qu’un contrôle de l’aptitude physique des candidats, effectué par le médecin agréé par l’Assemblée nationale, est obligatoire avant l’entrée dans les cadres. Ce médecin statue également sur la compatibilité du handicap des candidats avec l’exercice des fonctions.