Conditions pour concourir et entrer dans les cadres

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Les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, fixée au vendredi 17 décembre 2021 inclus :

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 1.         Posséder la nationalité française ou la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants de l’Union européenne.

 2.         Jouir de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants ;

 3.         Être âgés de plus de 18 ans ;

 4.         N’avoir subi aucune condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;

 5.         Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants ;

 6.         Tous les candidats admis seront soumis à une visite médicale d’aptitude physique aux fonctions effectuée par le médecin agréé par l’Assemblée nationale avant leur entrée dans les cadres.

Tout candidat qui n’est pas reconnu apte par le médecin agréé par l’Assemblée nationale peut, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision d’inaptitude, adresser une demande accompagnée d’un certificat de son médecin habituel sollicitant l’arbitrage d’un confrère. Cet arbitre est choisi d’un commun accord par le médecin agréé.

Les conditions d’âge, de nationalité, ainsi que, pour les candidats de nationalité française de moins de 25 ans, de régularité de leur position au regard des obligations de service national, sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Elles doivent être justifiées par les candidats à cette même date. Des compléments d’information peuvent être demandés aux candidats par l’administration.