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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Récidive criminelle (composition)
au 25 février 2010
13ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (2)
B (5)
C (1)
D (1)
G (2)
H (2)
K (1)
L (2)
M (3)
P (2)
R (1)
S (1)
T (2)
V (1)