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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Modernisation droit (composition)
au 15 mai 2014
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (2)
C (4)
D (2)
G (3)
H (1)
L (1)
M (4)
P (2)
R (1)
S (1)
T (2)
U (1)
V (2)
Z (1)