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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/ue du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Transposition directive procédure pénale (composition)
au 15 mai 2014
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (2)
C (5)
D (2)
G (3)
H (1)
L (1)
M (3)
P (2)
R (1)
S (1)
T (1)
U (1)
V (2)
Z (2)