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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Délimitation des régions et calendrier électoral (composition)
au 17 décembre 2014
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (4)
D (3)
F (2)
G (2)
H (1)
K (1)
L (2)
M (4)
P (1)
R (2)
S (1)
T (1)
U (1)
V (1)
W (1)
Z (1)