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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Délais d'inscription sur les listes électorales (composition)
au 11 juin 2015
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (2)
B (3)
C (5)
D (3)
G (2)
K (1)
L (2)
M (2)
P (2)
S (1)
T (2)
U (1)
Z (1)