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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Mise en accessibilité (composition)
au 17 juillet 2015
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (1)
C (3)
D (2)
E (1)
G (4)
H (1)
L (2)
M (4)
P (2)
R (1)
S (2)
V (1)
W (1)