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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Système prostitutionnel (composition)
au 19 novembre 2015
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (2)
C (6)
D (1)
F (2)
G (4)
L (1)
M (3)
O (1)
P (1)
R (2)
S (1)
T (1)
V (1)