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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un etat membre de l'union européenne autre que la france pour les élections municipales
Inscription listes électorales ressortissants UE (composition)
au 13 juillet 2016
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (1)
C (2)
D (2)
F (2)
G (2)
K (1)
L (3)
P (2)
R (2)
S (1)
T (2)
U (1)
V (2)
W (1)
Z (2)