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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Services de paiement dans le marché intérieur (composition)
au 25 juillet 2018
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (2)
C (2)
D (3)
E (2)
G (2)
H (2)
J (1)
L (2)
M (3)
P (2)
R (3)
S (1)
V (1)
W (1)