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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Collectivité européenne Alsace (composition)
au 25 juillet 2019
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (4)
C (3)
D (2)
F (2)
G (1)
H (2)
K (1)
M (4)
R (2)
S (4)
T (2)
V (1)