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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Démarchage téléphonique (composition)
au 15 juillet 2020
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (5)
C (2)
D (6)
F (1)
H (1)
J (2)
K (1)
L (5)
N (1)
R (1)
S (1)
T (1)
V (1)