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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Mesures de sûreté pour les auteurs d'infractions terroristes (composition)
au 27 juillet 2020
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (2)
B (6)
C (2)
D (4)
E (1)
F (1)
G (1)
H (1)
J (1)
L (2)
M (2)
T (2)
U (1)
V (1)