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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Code de la justice pénale des mineurs (composition)
au 16 février 2021
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (2)
B (6)
C (1)
D (2)
H (1)
L (3)
M (3)
R (2)
S (3)
T (2)
U (1)
V (1)
Z (1)