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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique
Report des élections départementales et régionales (composition)
au 16 février 2021
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (5)
C (2)
D (4)
E (1)
J (2)
K (2)
L (2)
M (3)
Q (1)
R (5)
S (1)