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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Justice de proximité et de la réponse pénale (composition)
au 1er avril 2021
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (5)
C (2)
D (3)
G (1)
H (1)
L (3)
M (4)
R (1)
S (1)
T (2)
U (1)
V (2)