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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
XIIIe Législature - Archives
instance.CMP
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Alphabétique
Tableau
Composition à la date du :
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photo
groupe
circonscription
commission
Président
Vice-Président
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Hauts-de-Seine 7e
Rapporteurs
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Haute-Saône 3e
Membres titulaires
Lois
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Deux-Sèvres 2e
Sénateur
Affaires économiques
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Isère 5e
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Loiret 5e
Sénateur
Affaires économiques
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Côtes-d'Armor 2e
Sénateur
Sénateur
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Hauts-de-Seine 7e
Lois
Union pour un Mouvement Populaire
Meuse 1re
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Haute-Saône 3e
Sénateur
Membres suppléants
Sénateur
Affaires économiques
Gauche démocrate et républicaine
Puy-de-Dôme 5e
Affaires économiques
Nouveau Centre
Lot-et-Garonne 1re
Affaires économiques
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Côtes-d'Armor 5e
Sénateur
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Eure-et-Loir 3e
Affaires économiques
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Ariège 1re
Sénatrice
Sénateur
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Maine-et-Loire 4e
Sénateur
Affaires économiques
Union pour un Mouvement Populaire
Haute-Savoie 2e
Sénatrice
Sénateur