Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

au 11 avril 2018

XVe Législature - Legislature courante

Partager

Vues : Alphabétique Tableau

Composition à la date du : Affichage :

Président

Vice-Présidents

Membres titulaires

Membres suppléants