Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Présidente

• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e

Vice-Président

• 
  M. Philippe Bas
  Sénateur

Rapporteurs

• 
  M. Yves Détraigne
  Sénateur
• 
  M. Christophe Euzet
  Lois La République en Marche Hérault 7^e

Membres titulaires

• 
  M. Philippe Bas
  Sénateur
• 
  M. Arnaud de Belenet
  Sénateur
• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e
• 
  M. Yves Détraigne
  Sénateur
• 
  Mme Catherine Di Folco
  Sénatrice
• 
  M. Christophe Euzet
  Lois La République en Marche Hérault 7^e
• 
  M. Philippe Gosselin
  Lois Les Républicains Manche 1^re
• 
  M. Philippe Latombe
  Lois Mouvement Démocrate et apparentés Vendée 1^re
• 
  M. Jean-Yves Leconte
  Sénateur
• 
  M. Didier Mandelli
  Sénateur
• 
  M. Raphaël Schellenberger
  Lois Les Républicains Haut-Rhin 4^e
• 
  M. Jean-Pierre Sueur
  Sénateur
• 
  M. Guillaume Vuilletet
  Lois La République en Marche Val-d'Oise 2^e
• 
  Mme Hélène Zannier
  Lois La République en Marche Moselle 7^e

Membres suppléants

• 
  Mme Éliane Assassi
  Sénatrice
• 
  M. Philippe Bonnecarrère
  Sénateur
• 
  Mme Agnès Canayer
  Sénatrice
• 
  Mme Maryse Carrère
  Sénatrice
• 
  M. Michel Castellani
  Finances Libertés et Territoires Haute-Corse 1^re
• 
  Mme Jacqueline Eustache-Brinio
  Sénatrice
• 
  Mme Émilie Guerel
  Lois La République en Marche Var 7^e
• 
  M. Éric Kerrouche
  Sénateur
• 
  M. Jean-Michel Mis
  Lois La République en Marche Loire 2^e
• 
  M. Stéphane Peu
  Lois Gauche démocrate et républicaine Seine-Saint-Denis 2^e
• 
  Mme Claudine Thomas
  Sénatrice
• 
  Mme Cécile Untermaier
  Affaires sociales Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e
• 
  M. Michel Zumkeller
  Affaires culturelles et éducation UDI, Agir et Indépendants Territoire de Belfort 2^e