Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

au 8 février 2022

XVe Législature - Legislature courante

Partager

Vues : Alphabétique Tableau

Composition à la date du : Affichage :

Président

Vice-Présidente

Rapporteurs

Membres titulaires

Membres suppléants