Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

I. – LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION

La Délégation compte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ». La Délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. Les délégations établissent leur règlement intérieur, qui précise notamment la composition de leur bureau. Celui-ci, composé outre la Présidence de quatre vice-présidents et deux secrétaires, est élu au début de chaque législature.

Aux termes de la loi (article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1999 modifiée précitée), la délégation a « pour mission d’informer [l’Assemblée] de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », et d’assurer « le suivi de l’application des lois » dans ce domaine. Si la mission de la Délégation est transversale, elle doit être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la commission des affaires européennes ».

La Délégation peut se saisir de toute problématique entrant dans le champ de ses compétences et en proposer une expertise accompagnée, le cas échéant, de recommandations. Ses travaux font l’objet de rapports d’information qui sont rendus publics.

Par ailleurs, la loi précise que la Délégation peut être saisie :

– sur les projets et propositions de loi par le Bureau de l’Assemblée – soit à son initiative, soit à la demande d’un président ou d’une présidente de groupe – ou par une commission permanente ou spéciale – soit à son initiative, soit à la demande de la délégation ;

– sur les textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution, par la commission chargée des affaires européennes. 

Ces travaux donnent lieu au dépôt d’un rapport comportant des recommandations, qui est rendu public et transmis aux commissions compétentes.

La loi prévoit également l’établissement par les délégations parlementaires aux droits des femmes, chaque année, d’un « rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence ».

Sur une thématique particulière ou sur un projet ou une proposition de loi, la Délégation entend toute personne dont elle juge l’audition utile à son information. Elle peut notamment demander à entendre les ministres ; plus d’une trentaine d’auditions de ministres et de secrétaires d’État ont ainsi eu lieu entre juillet 2017 et début 2022.

Aux termes de la loi du 12 juillet 1999 précitée, le Gouvernement doit lui communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La loi précise également que la Délégation peut tenir des réunions conjointes avec celle du Sénat.

II. – LES TRAVAUX MENÉS PAR LA DÉLÉGATION

La politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes est par nécessité transversale: au-delà des mesures spécifiques en direction des femmes, il s’agit en effet de prendre en compte l’objectif d’égalité des sexes dans la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques publiques.

Depuis sa création, la Délégation a ainsi mené de nombreux travaux sur des sujets variés, tels que la parité en politique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’égalité professionnelle et salariale, les retraites, le travail à temps partiel, les violences faites aux femmes et la prostitution, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse (IVG) mais aussi toujours sous le prisme de l’égalité femmes-homme, la lutte contre le dérèglement climatique, les modalités d’imposition sur le revenu, le budget, le droit d’asile, le numérique ou encore l’aide publique au développement,.

Au cours des précédentes années, la Délégation aux droits des femmes a publié trente-six rapports :

– dont environ la moitié sur des projets ou propositions de loi, concernant notamment le droit d’asile effectif, le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la garantie de la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et la simplification des modalités de leur nomination, la liberté de choisir son avenir professionnel, une démocratie plus représentative, responsable et efficace, la réforme de la justice, l’adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, la transformation de la fonction publique, la lutte contre les violences conjugales et la protection des victimes, la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, le renforcement de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, le développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la protection des jeunes mineurs des crimes sexuels ainsi que les cinq projets de loi de finances de la législature écoulée.

– les autres rapports d’information portaient sur des thèmes particuliers, tels que le viol, les femmes et la science, les femmes et les forces armées, la séniorité des femmes, le régime fiscal des pensions alimentaires, la lutte contre les violences conjugales, les menstruations, la reconnaissance du terme de « féminicide », l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, les stéréotypes de genre, l’égalité économique et professionnelle.

Outre les actes de colloques organisés par la Délégation ainsi que les rapports d’activité annuels, cette dernière a aussi adopté, en février 2022, un rapport d’information dressant le bilan des de la mise en œuvre des recommandations adoptées par elle au cours de la XVe législature.

Au-delà des rapports publiés, la délégation a examiné des communications ou contributions thématiques et organisé plusieurs colloques, ouverts au public, sur différents thèmes, tels que la lutte contre les violences économiques au sein des couples, la commémoration des dix ans de la loi « Copé-Zimmermann », l’impact des congés familiaux sur l’égalité économique et professionnelle, la lutte contre toutes les formes de prostitution, les droits des filles dans le monde, les violences conjugales, les viols et la culture du viol, la libération de la parole des femmes, etc.

Elle a par ailleurs développé au fil des années une activité internationale qui la conduit, d’une part, à participer à des réunions à l’échelle européenne (au Parlement européen, par exemple) ou mondiale (aux Nations Unies, notamment), d’autre part, à accueillir des personnalités ou délégations étrangères.