Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Accompagnement des territoires dans l’adaptation au changement climatique : audition du Cerema

Mercredi 10 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Pascal Berteaud, directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), sur l’accompagnement des territoires dans l’adaptation au changement climatique.Revoir l'audition sur le portail vidéo

Accélération du verdissement des flottes automobiles : adoption d'une proposition de loi

Mardi 9 avril, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, puis adopté, la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. Ce texte sera débattu en séance publique le 30 avril. Damien Adam (RE, Seine-Maritime) en est le rapporteur.Accéder au dossier législatifLe rapporteur explique que « 60% des véhicules neufs acquis en France le sont à destination des entreprises, dont une très grande part par les entreprises qui ont une flotte de plus de cent véhicules ». Du fait du renouvellement très rapide des flottes d’entreprises, ces véhicules viennent alimenter après quatre ans d’utilisation en moyenne le marché de l’occasion, contre onze ans du côté des ménages. Damien Adam explique que l’électrification du parc automobile des entreprises constitue « un vecteur d’accélération de la diffusion des voitures électriques sur le marché d’occasion sur lequel se fournit l’immense majorité des ménages et qui est aujourd’hui très peu pourvu en véhicules électriques ». En effet, selon une étude de 2024 du ministère chargé de la transition écologique, alors que 70% des acheteurs se sont fournis sur le marché de l’occasion en 2023, seules 1,7 % des ventes de véhicules d’occasion étaient des véhicules électriques.Le rapporteur explique que l’électrification du parc automobile serait « très efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ». En effet, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports représentaient 32 % des émissions nationales en 2022 selon le Commissariat général au développement durable. Le transport routier, en particulier les véhicules particuliers, présente 93,8 % des émissions de ce secteur.La décarbonation du secteur des transports terrestres est ainsi une des priorités de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La SNBC fixe l’objectif d’ici à 2040 que 100 % des véhicules légers vendus en France devront être zéro-émission. La France s’est fixé l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres (article 73 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM).À l’échelle de l’Union européenne, l’échéance a été avancée puisque le règlement du 19 avril 2023 rend obligatoire la vente de véhicule zéro émission de CO2 en 2035.Dans ce contexte, l’électrification du parc automobile est un facteur indispensable pour atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. En effet, selon une étude publiée par l’Agence de la transition écologique, la voiture électrique roulant en France a un impact carbone deux à trois fois inférieur à celui d’un modèle similaire thermique, à condition toutefois que sa batterie soit de capacité raisonnable.Jusqu’à la LOM, les flottes d’entreprises n’étaient pas soumises à des obligations de verdissement de flotte. L’article 77 de la LOM a imposé le verdissement des flottes d’entreprises composée de plus de cent véhicules. Concrètement, les entreprises devaient acquérir ou utiliser, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à faibles émissions, à savoir des véhicules électriques, à hydrogène et la majorité des véhicules hybrides rechargeables. L’article L. 224-10 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la LOM, prévoyait ainsi que les véhicules à faibles émissions devaient représenter :– 10 % du renouvellement de la flotte à partir du 1er janvier 2022 ;– 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;– 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;– 50 % à partir du 1er janvier 2030.La loi, dite « climat et résilience », du 22 août 2021 a relevé les taux minimums de 35 % à 40 % à partir du 1er janvier 2027 et de 50 à 70 % à partir du 1er janvier 2030.Le rapporteur précise que « l’obligation ne porte que sur les renouvellements et non pas sur l’ensemble du parc existant ».Le rapporteur souligne toutefois que ces objectifs ne sont pas atteints. Il cite ainsi une étude de février 2024 de l’ONG Transport & Environnement selon laquelle 66 % des entreprises concernées par les obligations légales de décarbonation de leur parc ont intégré moins de 10% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte en 2022, soit un taux en deçà du seuil minimal fixé par la loi. Par ailleurs, plus de la moitié des véhicules à faibles émissions acquis étaient des véhicules hybrides rechargeables qui s’avèrent en conditions réelles de conduites peu performant et émettent jusqu’à sept fois de plus de CO2 que les mesures officielles selon les études de Transport & Environnement et du International council on clean transportation.L’article 1er fixe une trajectoire de renouvellement des parcs automobiles des entreprises privées détenant une flotte de plus de cent véhicules pour atteindre un taux de renouvellement de leur flotte de 95 % par des véhicules à très faibles émissions dès 2032.En commission, les députés ont décalé d’un an la trajectoire initialement prévue de 2024 à 2025 et ont abaissé le seuil final de 95 à 90 % en 2032 (CD173, CD21, CD21, CD174, CD175, CD178, CD179, CD180, CD176, CD143, CD142 et CD181). Ils ont, par ailleurs, défini une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises ayant une activité d’auto-partage (CD164). Enfin, ils ont majoré l’écoscore des véhicules atteignant un seuil minimal dans le calcul de l’obligation de verdissement de la flotte automobile (CD170).L’article 2 renforce les obligations de transparence en ajoutant à la liste des informations pouvant figurer dans la déclaration de performance extra-financière les objectifs de décarbonation du parc automobile des entreprises, dont le manquement serait puni d’une amende de 10 000 €.En commission, les députés ont renforcé la sanction en fixant l’amende à 0,1 % du chiffre d’affaires français (CD168).L’article 3 crée un mécanisme de sanction proportionnée visant les entreprises assujetties ne respectant pas leurs obligations de verdissement. En commission, les députés ont rendu progressif l’augmentation du plafond de l’amende. Ainsi, le plafond de l’amende est de 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, 4 000 euros par véhicule manquant en 2026 et il est porté à 5 000 euros par véhicule manquant en 2027  (CD171).L’article 4 prévoit que les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de verdissement pourraient être exclues des marchés publics.  

Financement de l'adaptation au changement climatique : audition de la Fédération bancaire française

Mercredi 3 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Etienne Barel, directeur général délégué de la Fédération bancaire française (FBF), accompagné de M. Jérôme Pardigon, directeur du département « Relations institutionnelles France » de la FBF, sur le financement de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.Revoir l'audition sur le portail vidéo