Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Réunion de la commission des lois du 30 juin 2022 | Copyright : Assemblée nationale

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Mercredi 10 avril à 10 heures, la commission des lois examine la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux

Prises de décisions sur les pétitions renvoyées à la commission depuis le 11 octobre 2023

Mercredi 10 avril matin, la commission des lois prendra une décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions qui lui ont été renvoyées depuis le 11 octobre 2023.Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Mercredi 3 avril 2024, la commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux

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Agenda - Prochaines réunions

mardi 30 avril 2024

14h45

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (n° 2469) (M. Jean Terlier, rapporteur).

mardi 7 mai 2024

16h30 (Réunion prévisionnelle)

Examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 2424) (M. Nicolas Metzdorf, rapporteur).