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Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

au 26 janvier 2012

XIIIe Législature - Archives

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Président
M. Jean-Luc Warsmann Vice-Président Lois Union pour un Mouvement Populaire Ardennes 3e
Rapporteur
M. François Vannson Rapporteur Lois Union pour un Mouvement Populaire Vosges 3e
M. René Dosière Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Aisne 1re
M. Philippe Goujon Lois Union pour un Mouvement Populaire Paris 12e
M. Dominique Raimbourg Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Loire-Atlantique 4e
M. Jean-Jacques Urvoas Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Finistère 1re
M. Christian Vanneste Lois Union pour un Mouvement Populaire Nord 10e
M. Serge Blisko Affaires sociales Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Paris 10e
M. Philippe Gosselin Lois Union pour un Mouvement Populaire Manche 1re
M. Jérôme Lambert Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Charente 3e