Assemblée nationale
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  4. Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/ue du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales au 15 mai 2014

Transposition directive procédure pénale (composition)

au 15 mai 2014

XIVe Législature - Archives

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Président
M. Jean-Yves Le Bouillonnec Vice-Président Lois Socialiste, républicain et citoyen Val-de-Marne 11e
Rapporteur
Mme Cécile Untermaier Rapporteure Lois Socialiste, républicain et citoyen Saône-et-Loire 4e
M. Étienne Blanc (Sénateur) Finances Union pour un Mouvement Populaire
Mme Cécile Cukierman (Sénateur)
M. Guy Geoffroy Lois Union pour un Mouvement Populaire Seine-et-Marne 9e
M. Philippe Gosselin Lois Union pour un Mouvement Populaire Manche 1re
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)
Mme Elisabeth Pochon Lois Socialiste, républicain et citoyen Seine-Saint-Denis 8e
M. Dominique Raimbourg Lois Socialiste, républicain et citoyen Loire-Atlantique 4e
Mme Colette Capdevielle Lois Socialiste, républicain et citoyen Pyrénées-Atlantiques 5e
Mme Marie-Anne Chapdelaine Lois Socialiste, républicain et citoyen Ille-et-Vilaine 1re
M. Sergio Coronado Défense Écologiste Français établis hors de France 2e
M. Jean Glavany Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Hautes-Pyrénées 1re
M. Patrice Verchère Lois Union pour un Mouvement Populaire Rhône 8e
M. Michel Zumkeller Lois Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2e