Composition de la mission flash sur la capacité des associations à agir en justice

au 16 octobre 2021

XVe Législature - Legislature courante

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Bruno Questel Co-rapporteur Lois La République en Marche Eure 4e
Mme Cécile Untermaier Co-rapporteure Lois Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4e