Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Affaires européennes. (Voir Commission des affaires européennes)
Affichage. - Du nom des députés élus, Article 2 . - Des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, Article 25 al. 2 et 3. - Des demandes de commissions spéciales, Article 31 al. 2. - Des candidatures à ces commissions, Article 34 al. 3 et 5, I.G. Article 4 . - De l’ordre du jour, Article 48 al. 10. - Des décisions d’engager la procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 1. - Des oppositions à ces procédures d’examen simplifiées, Article 104 al. 4. - Des candidatures aux commissions mixtes paritaires, Article 111 al. 5. - Des demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-3 al. 1. - Des motions de censure, Article 153 al. 4, Article 155 al. 2, Article 156 al. 2. - Des scrutins, de leur dépouillement et de leur résultat, I.G. Article 13 . - Sous forme électronique, I.G. Article 17 .
Âge. (Voir Bénéfice de l’âge, Doyen d’âge, Égalité des suffrages, Secrétaires d’âge)
Ajournement. - Ne peut être demandé en cas de procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 2. - Des projets de ratification des traités, Article 128 al. 2.
Amendements - Procédure des lois de financement de la sécurité sociale. - En commission, Article 117-1 al. 2. - Amendements des commissions saisies pour avis, Article 117-2 al. 3. - Recevabilité au regard des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, Article 121-2 .
Amendements - Procédure des lois de finances. - En commission, Article 117-1 al. 2. - Amendements des commissions saisies pour avis, Article 117-2 al. 3. - Recevabilité financière, Article 121 .
Amendements - Procédure des révisions constitutionnelles. - En commission, Article 117-1 al. 2. - Amendements des commissions saisies pour avis, Article 117-2 al. 3.
Amendements - Procédure en commission. - Peuvent être présentés par tout député, Article 86 al. 5. - Délai de transmission au secrétariat de la commission, Article 86 al. 5. - Transmission par voie électronique, I.G. Article 11 . - Recevabilité financière, Article 86 al. 5, Article 89 al. 2, 4 et 6. - Participation des auteurs, des rapporteurs pour avis et du Gouvernement aux débats de la commission, Article 86 al. 6. - Amendements des commissions saisies pour avis, Article 87 al. 3. - Examen des amendements déposés, Article 88 al. 11. - Acceptation de la discussion en séance, I.G. Article 11 . - Amendements des commissions saisies pour avis, Article 117-2 al. 3. - Évaluation préalable par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-6 . - Interdits sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 3. - Règles de présentation, L.O. Article 13 .
Amendements - Procédure en navette. - Pas de remise en cause des articles conformes, Article 108 al. 4. - Sauf pour assurer le respect de la Constitution, une coordination ou une rectification matérielle, Article 108 al. 5. - Amendements aux textes des commissions mixtes paritaires : distribution avec l’accord du Gouvernement, examen, Article 113 al. 2. - Amendements en lecture définitive : limités aux amendements votés par le Sénat, Article 114 al. 3.
Amendements - Procédure en séance publique. - Mise aux voix sans débat quand le temps du groupe est épuisé, Article 55 al. 4, L.O. Article 17 . - Recevabilité financière, Article 89 al. 3, 4 et 6. - Réunion de la commission avant l’ouverture de la discussion des articles, Article 91 al. 11. - Recevabilité législative, Article 93 . - Mise en discussion successive, Article 95 al. 3. - Réserve ou priorité de la discussion, Article 95 al. 4 et 5. - Droits de parole sur les amendements, Article 95 al. 2, Article 100 al. 7. - Vote unique à la demande du Gouvernement, Article 96 . - Formulation par écrit, signature, Article 98 al. 2, L.O. Article 13 . - Motivation, impression, distribution, Article 98 , L.O. Article 13 . - Transmission par voie électronique, I.G. Article 11 . - Présentation article par article, Article 98 al. 4. - Sous-amendements, Article 98 al. 4. - Recevabilité au fond en première lecture, Article 98 al. 5. - Délais de présentation, forclusion, Article 99 , I.G. Article 13 , I.G. Article 11 . - Mise aux voix avant la question principale, Article 100 al. 1. - Obligation de dépôt sur le bureau, Article 100 al. 2. - Pas de délibération des amendements non soutenus et, à la demande du Gouvernement, des amendements non soumis à la commission, Article 100 al. 3. - Ordre de discussion, Article 100 al. 4. - Priorité des amendements du Gouvernement ou de la commission, Article 100 al. 5. - Discussion commune, Article 100 al. 6. - En seconde délibération, Article 101 al. 4. - Aux textes faisant l’objet d’une demande de procédure d’examen simplifiée, Article 105 , Article 107 . - Aux propositions de résolution européenne, Article 151-7 al. 3. - Évaluation préalable, L.O. Article 15 .