Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Amendements - Procédures particulières. (Voir Articles additionnels, Évaluation, Sous-amendements)
- Irrecevabilité des amendements aux propositions de la Conférence des présidents, Article 48 al. 10. - Recevabilité des amendements aux demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, Article 80 al. 8. - Évaluation préalable, Article 98-1 . - Interdiction dans le cadre : des motions proposant le référendum, Article 122 al. 2. - Interdiction dans le cadre : des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 2. - Interdiction dans le cadre : des débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, Article 131 al. 5. - Recevabilité dans la discussion des lois organiques, Article 127 127 al. 3 et 4. - Interdiction sur : les traités soumis à ratification, Article 128 al. 1. - Interdiction sur : les propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 9, L.O. Article 6 . - Interdiction sur : les propositions de résolution créant une commission d’enquête lorsque cette création est de droit, Article 140 al. 2. - Interdiction sur : les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 3. - Interdiction sur : les motions de censure, Article 154 al. 5.Amendements des commissions - Commissions saisies au fond . - Présentation, Article 98 al. 1. - Évaluation préalable, Article 98-1 al. 2, Article 146-6 , L.O. Article 15 . - Recevabilité hors délai, Article 99 al. 2, L.O. Article 13 . - Priorité de discussion, Article 100 al. 5. - Dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée, Article 105 al. 1. - Double signature, I.G. Article 11 .
Amendements des commissions - Commissions saisies pour avis. - Défense devant la commission au fond, Article 87 al. 3. - Présentation, Article 98 al. 1.
Amendements du Gouvernement. - Présentation, Article 98 al. 1. - Recevabilité hors délai, Article 99 al. 2, L.O. Article 13 , I.G. Article 11 . - Priorité de discussion, Article 100 al. 5. - Dépôt faisant obstacle à la procédure d’examen simplifiée, Article 105 al. 2 et 3.
Anciens députés. - Consultation : des enregistrements audiovisuels, I.G. Article 18 bis , I.G. Article 19 bis . - Accès au Palais, I.G. Article 26 . - Consultation des documents déposés aux archives, I.G. Article 27 . - Accès à la bibliothèque, I.G. Article 28 .
Annexes aux propositions de loi ou de résolution. Article 22 .
Annexes aux rapports des commissions . - Contributions des groupes minoritaires, des groupes d’opposition et du rapporteur sur la mise en application de la loi appartenant à l’opposition, Article 86 al. 7. - Droit européen et positions prises par l’Assemblée par voie de résolution, Article 86 al. 7. - Présentation des observations sur les documents rendant compte de l’étude d’impact, Article 86 al. 9. - Textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés, Article 86 al. 10. - Mention des auditions, I.G. Article 22 .
Annexes aux rapports sur les propositions de loi à caractère social.
Annonce. - Du nom des députés élus, Article 2 , Article 7 . - Des requêtes en contestation d’élection, Article 3 . - Des décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale, Article 4 . - Des démissions des députés, Article 6 al. 2. - Des vacances de sièges, Article 7 al. 1. - Du remplacement des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales, Article 7 al. 3. - De la reprise de l’exercice de son mandat par un député ayant accepté des fonctions gouvernementales, Article 7 al. 4. - Des scrutins publics, Article 66 al. 1. - Des résultats des délibérations, Article 68 al. 3. - De l’engagement de la procédure accélérée, Article 102 al. 1. - Des oppositions à l’engagement de la procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 4. - De la décision de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, Article 110 al. 2 et 3. - Des demandes de nouvelle délibération, Article 116 al. 1. - Des transmissions de propositions d’actes communautaires, Article 151-2 al. 1. - Du dépôt d’une motion de censure, Article 153 al. 4, Article 155 al. 2 et 4. - De l’adoption du texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité, Article 155 al. 3 et 4.
Annulation d’élections. - Communication, Article 4 . - Conséquences, Article 5 .