Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Contre-projets. - Présentation sous forme d’amendements, Article 98 al. 4.
Contrôle. (Voir Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques)
Contrôle budgétaire. - Par les rapporteurs spéciaux, Article 146 .
Contrôle de l’application des lois. - Par les rapporteurs, Article 145-7 .
Voir aussi : Rapporteurs sur la mise en application d’une loi,
Conventions. (Voir Traités)
Convocation. - De l’Assemblée, Article 13 al. 1, Article 49-1 al. 3. - Du Bureau, Article 13 al. 1. - De la Conférence des présidents, Article 13 al. 1, Article 47 al. 2. - Des commissions, Article 29-1 al. 2 et 6, Article 39 al. 1, Article 40 . - Des commissions spéciales, Article 34-1 . - Des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 1. - De la Commission des affaires européennes, Article 151-1 al. 4.
Coordination des textes adoptés. - En deuxième lecture et en lecture ultérieure, Article 108 al. 5. - Des projets de loi de finances, Article 119 al. 4. - Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, Article 121-3 al. 2 et 3.
Couloirs de l’Assemblée. (Voir Accès)
Cour de justice de la République. - Élection de juges par l’Assemblée, Article 158 .
Cour de justice de l’Union européenne. (Voir Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Recours)